Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR

gérant en exercice Monsieur [E] [F], domicilié audit siège en cette qualité demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES Maître Olivier

NS Dossier N° RG 23/00057 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F57L S.A.S.U. [15] / [11] assurée : Mme [H] [J] [P] jugement au fond, origine pole social du tj du puy-en-velay, décision attaquée en date

civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 28 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.

D’autre part, il résulte de l’instruction que Mme C... a dû faire face à l’obstination de la commune de Ventavon pour faire reconnaitre la route goudronnée comme lui appartenant.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur RAJBAUT Conseillers : Madame BRESDIN Monsieur PONS désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente en date

GROUPEMENT FONCIER RURAL DU PERRAULT, - LA SOCIETE JARDIREVE, - LA SOCIETE EURO-STELLA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BLOIS, en date

Robert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Monsieur Olivier DOUVRELEUR

A cette trésorerie immédiatement disponible, il convient d'ajouter un compte à terme bancaire bloqué à cinq ans de 1 785 518€ considéré comme non disponible.

[D] [E] [G] [W] né le 17 Juin 1963 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Sandra BRICOUT de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Olivier

de réassurances mutuelles agricoles dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère Monsieur Jean Rovinski, magistrat

[I] [C] épouse [P] est décédée le [Date décès 1] 2009, laissant pour lui succéder M.

Il soutient que le délai de mise en 'uvre de la promesse d'achat est d'un mois à compter de la date de départ et se matérialise par la communication au promettant de sa décision d'exercer la promesse d'achat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier

exercice Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Olivier

Il est constant par ailleurs que l'association [8] n'a déposé aucunes autres conclusions, jusqu'aux conclusions de désistement en date du 24 janvier 2025.

[Y] née le [Date naissance 3] 1947 à GOURIN (56110) [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL BAZIRE-BOULOUARD, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Madame

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision