du plan. 3.

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de la SCPNicolay, de Lanouvelle, avocat de la SCI Le Florentin, - les conclusions de M.

avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 200 au 3, carrer de la Placette

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné

Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'un jugement du 13 février 2009 a modifié ce plan, en prévoyant le report de l'annuité de l'année 2009, à parts égales, sur les annuités 2010 à 2016

des biens non compris dans le plan de cession, catégorie à laquelle appartenait indiscutablement le recouvrement des créances de l'entreprise non incluses dans le plan de cession ; qu'en statuant comme

pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Y... a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement de la SCI ; que par jugement du 28 mars 1996, le Tribunal a joint les instances ayant pour objet de statuer sur le plan de redressement

disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2013, la SCI Kambi a donné à bail à la SARL Top Souvenirs, dénommée « Planète

du plan, elle ne peut prétendre ni à son intégration au conseil de concertation locative ni au versement des dotations financières, réservées, selon les stipulations du plan, aux associations participant

A mais loué à la société Swiss Planet ; dès lors, la retenue à la source découlant de l'avantage occulte conféré à M. A n'est pas fondée.

Concernant l'usage personnel des bons « Planet Sushi », Mme [C] conteste avoir commis la moindre faute.

At a hearing held on 1 July 2014 the psychiatrists confirmed their previous conclusions that the applicant should be placed in a closed psychiatric institution.

This would seem to indicate that the applicants' journey to Sweden had been planned in advance.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Planet Wines and Spirits Beverage, est rejetée.

The convicted person referred to in Article 88 § 3 shall be placed in a designated wing or in a cell of a prison with a closed regime. A penitentiary judge shall be informed about this placement. 2.

The commission held that the applicant was one of the organisers of a planned collective remonstrance in Nowogard Prison, and that it was therefore necessary to isolate him from other prisoners. 9.

Ravise Bes, représentant des créanciers et liquidateur de Mme Nadhia Z..., demeurant La Digue Bas-du-Fort, 97190 Gosier, 3 / de l'étude Didier B..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de