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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200460_20220802
2 août 2022
2 août 2022
C E est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AM n° 147 située au lieu-dit " Bonnessagne " sur le territoire de la commune de Combressol en Corrèze.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459683.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A C, l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section 37 n° 23, et de constater l'inexistence de cette délibération.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd8
10 mai 2011
10 mai 2011
au barreau de l'AIN INTIMÉE : SCI LE CLOS DE LAVAL représentée par ses dirigeants légaux 285 route de Laval 01540 VONNAS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Guillaume
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616263c810de15342de14855
26 février 2014
26 février 2014
Instance de MEAUX - RG n° 10/05529 APPELANTE Madame [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49 Assistée de : Me Pascal
Source officielle2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K], l’acte modificatif du 8 mars 2017 prévoit notamment la création de trois servitudes, consenties sans aucune indemnité : - une servitude de passage à pied sur la parcelle BO [Cadastre 17] pour issue
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9054b
4 avril 2013
4 avril 2013
par Monsieur Jean-Marc A...Commissaire du Gouvernement Partie intervenante : METROPOLE NICE COTE D'AZUR, demeurant 405 Promenade des Anglais-06. 364 NICE CEDEX 4 représentée par Maître Guillaume
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82c
14 février 2008
14 février 2008
COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL LE : 14 FÉVRIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
10 décembre 2007
X... ne peut se prévaloir d'aucun acte d'acquisition de la parcelle litigieuse cadastrée section B no 1497 qui provient de la division de la parcelle cadastrée section B no 1051, laquelle constituait le
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218800
6 décembre 2010
6 décembre 2010
public Réseau Ferré de France, venant aux droits de la Société Nationale des Chemins de Fer, les a condamnés à lui verser une provision de 620 864,02 euros du fait de l'occupation sans titre d'une parcelle
Source officielle1ère Chambre
6945b67875782d5f06cea1aa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La [S] [Y] [Localité 8] a exercé son droit de préemption urbain sur cette parcelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92431
21 mai 2015
21 mai 2015
DES SALINS prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 340 651 959 ayant son siège au 8 Square Henri Dunant - 77410 Claye Souilly Représentée et assisté sur l'audience par Me Guillaume
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A loue depuis l'année 2000 une parcelle cadastrée ZC 177 d'une surface de 2 hectares 17 ares 30 centiares située sur le territoire de la commune de Thiembronne.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300280
7 mai 2026
7 mai 2026
présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301157
27 octobre 2016
27 octobre 2016
] et [Cadastre 4], commune de [Localité 2], pour un prix total de 446.345 euros ; qu'il est constant que la parcelle [Cadastre 4], seule parcelle constructible du lot vendu, n'appartenait pas à la CMCAS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La cour retiendra la situation spécifique et privilégiée de la parcelle AH69 sur laquelle est prélevée la parcelle expropriée en ce que : - elle fait partie d'un domaine composé d'un château, d'un parc
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328c
19 mai 2016
19 mai 2016
précitée, selon laquelle le talutage de la parcelle SZ no 103 devait être réalisé " de manière à permettre un accès à la partie arrière de la parcelle appartenant à la SCI cadastrée section SZ no 102
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007833903
10 février 1993
10 février 1993
Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTAUBAN, - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de74
22 février 2011
22 février 2011
, avoué à la Cour assisté de Me Malika BARTHELEMY BANSAC, avocat au barreau de LYON Madame Madeleine B... épouse Y... ... 01800 VILLIEU-LOYES-MOLLON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué
Source officielle1ère Chambre
5fdb48cd5c2abc26bb35817a
26 mars 2019
26 mars 2019
Ces derniers revendiquaient un droit de passage sur la parcelle dépendant aujourd'hui du fonds [A], alors cadastrée [Cadastre 35], pour accéder à leur parcelle contiguë cadastrée [Cadastre 36].
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616323203dbed56e5e2c2fc5
7 avril 2011
7 avril 2011
La parcelle YE [Cadastre 1] est exploitée par l'EARL DINNEWERTH en vertu d'un bail à long terme du 24 novembre 2000.
Source officiellePage 48 sur 138