Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard

B A, représenté par Me Pascal, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 mars 2023 par laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2019), la société Moulin de la mer, qui a fait construire un ensemble de plusieurs villas réparties en îlots, a confié le lot plomberie-sanitaires à la société

), [Adresse 30] (deux parcelles) et [Adresse 35] (parcelle) ».

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Pascal, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au Premier ministre.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 12 avril 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [W] [B] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Monsieur [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [N] [E] née [J] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Me Pascal SCHEGIN Pôle civil de proximité ■

Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte

, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er février 2021 au 30 juin 2021.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883392334 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

AUDINNOV [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat

Pascal, président-rapporteur, - les observations de Me Hajer Hmad, pour M.