AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372241cd580146773fb7bc
16 novembre 1994
16 novembre 1994
catégories d'objet, d'ouvrages ou d'immeubles, les bords des excavations des mines et des carrières à ciel ouvert sont établis et tenus à distance horizontale de dix mètres au moins des limites du périmètre
Source officiellePage 48 sur 2651
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00151
16 février 2016
16 février 2016
que la société Fast Food Océan indien (la société S2FOI), envisageant l'ouverture d'un restaurant à l'enseigne [Établissement 2] sur deux parcelles appartenant encore à la société Timur dans le même périmètre
Source officielle