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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372241cd580146773fb7bc

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

catégories d'objet, d'ouvrages ou d'immeubles, les bords des excavations des mines et des carrières à ciel ouvert sont établis et tenus à distance horizontale de dix mètres au moins des limites du périmètre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00151

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

que la société Fast Food Océan indien (la société S2FOI), envisageant l'ouverture d'un restaurant à l'enseigne [Établissement 2] sur deux parcelles appartenant encore à la société Timur dans le même périmètre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01232

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Un accord de groupe a été conclu le 23 octobre 2017 aux fins d'organiser les négociations nécessaires à l'élaboration des accords applicables, in fine, à l'ensemble des salariés du nouveau périmètre créé

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f557

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

sommairement réparée, avait été remise en service sans l'intervention du service de la maintenance; que, s'il a affirmé ne pas avoir été informé de la panne survenue à la machine et des différentes péripéties

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eba3

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y... avancés "au cours de cette longue procédure de 8 années qui a connu plusieurs péripéties judiciaires", sans violer l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300149

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[W] faisait valoir qu'il avait remis un chèque de 6 000 euros aux consorts [Z] le jour de la signature du bail mais que, par suite de diverses péripéties, il n'avait été encaissé par les consorts [Z] qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00248

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

dont les parts sociales formaient partie de l'objet de la donation-partage, que la procédure de recouvrement des pénalités avait été initiée le 17 septembre 2007, que cette procédure avait connu des péripéties

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424779

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

précis concernant le départ de la victime, soit minuit ; qu'il ressort de l'information que, durant ce laps de temps, Nelly Y... a effectué des allées et venues entre le ... et l'extérieur, dans un périmètre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685769

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A EXCLU DES PERIMETRES

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007716051

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

. 42 du code de la santé publique, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition des immeubles insalubres ou lorsqu'elle est motivée par l'aménagement de la zone délimitée par ledit périmètre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070317

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

d'aucune des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait rendait nécessaire l'ouverture d'une nouvelle enquête ; Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué inclut dans le périmètre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958760

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-14 du code de l'environnement : " L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel

Source officielle
CC

civ3

61372433cd58014677413802

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

bâtiment, entrepreneur principal chargé par un maître de l'ouvrage de la construction d'un groupe d'immeuble, a sous-traité, par contrat du 27 janvier 1994, les travaux de terrassements et voiles périmétriques

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592649

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975366

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

en date du 20 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 septembre 1992 par lequel le préfet du Nord a fixé les limites du périmètre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973496

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b13acdc6046d47a54755

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire, La société BOUTIQUE IMMOBILIER SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Thomas PERINET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[Z], lesquels n'entrent donc pas dans le périmètre de l'alerte, objet du litige", la cour d'appel a violé l'article L. 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-59 du

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9f4cdc6046d47399d67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

17 novembre 2025, la société Aldi Marché Dammartin a assigné la SAS Sogefi Experts devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond en réduction du périmètre

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par délibération du 13 mars 2017, le conseil de communauté d’Angers Loire Métropole a institué le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) communautaire suite à l’approbation et à l’entrée en vigueur

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