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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a3cd5801467740c5fe

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

qu'il avait décidé ce report et qu'il avait à cette occasion perturbé les congés des autres membres du personnel ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, selon l'article L. 223-14

Source officielle

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CC

cr

6137260bcd58014677422889

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

et d'autres avantages tels que des chèques établis à son ordre ou des travaux effectués aux frais de la société à son domicile ; qu'il a, par ces moyens, détourné à des fins personnelles une somme de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00721

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

accomplies sur l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après : a) Totalisation des périodes d'assurance : Les périodes d'assurance accomplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01038

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sollicitant un rappel de salaire pour la période du 1er février 2013 au 30 avril 2013, Mme S... a saisi le 26 mars 2018 la juridiction prud'homale, en demandant la convocation de Mme R..., sous tutelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

[N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Euro-car.

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481c7

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

absolu, et qu'il peut être porté atteinte à ces droits par l'exercice de la liberté d'expression, dans les limites d'une juste proportion entre cette liberté et la protection légitime des droits de la personne

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483e8

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

et qu'il ne peut être porté atteinte à ces droits par l'exercice de la liberté d'expression, dans les limites d'une juste proportion entre cette liberté et la protection légitime des droits de la personne

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

61372624cd58014677423432

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

violence avec préméditation, objets des poursuites et des condamnations, n'avaient pas causé un préjudice direct à l'Etat tenu d'exposer des moyens importants et coûteux pour assurer la sécurité des personnes

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civ3

613720e1cd580146773ef2ae

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Peronne (Somme), ..., en cassation

Source officielle
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civ2

60794d719ba5988459c48883

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que titulaire d'une pension

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c995

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Z... et X... en qualité de délégués syndicaux d'établissement ; Attendu que le syndicat et ces trois personnes font grief au jugement attaqué (Angoulême, 17 juin 1999) d'avoir annulé les désignations

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00835

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour mise en danger délibérée de la personne et, selon les cas, pour remise de déchets amiantifères à une personne non agréée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200095

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la caisse), a liquidé ses droits à une pension de retraite personnelle à effet du 1er janvier 2012. 2.

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soc

61372491cd5801467741692a

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

, ensemble l'article 23 du décret du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF et repris par le règlement du personnel RH 0077 ainsi que l'article 3 du chapitre 1 du règlement

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soc

61372175cd580146773f3edc

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

André X... a demandé qu'il soit tenu compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300392

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société Sogea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Dar et à Mme [Y] une somme correspondant à la reprise intégrale de l'épurateur-percolateur, alors « que sont soumis à la garantie

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civ2

613724b3cd58014677417a9f

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

et non des frais professionnels ; qu'en affirmant pourtant qu'en raison de la seule proximité du lieu de repas du lieu de travail, les frais de repas constituaient des dépenses personnelles, le tribunal

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CC

comm

613724ddcd58014677418fd5

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

d'avoir poursuivi une activité déficitaire caractérisée par une perte au 31 décembre 1998, accumulée en 18 mois, de 74 299 858 francs qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne

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soc

61372304cd58014677404659

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... pour lui préférer un autre salarié à un poste transformé, aurait démontré l'existence d'un motif de licenciement inhérent à la personne, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la

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cr

61372654cd58014677424b71

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

, qui était donc de droit, aurait dû surseoir à statuer pour permettre à Abderrahim X... de comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction, lors même qu'Abderrahim X..., qui avait demandé

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