AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c5fe
14 mars 2001
14 mars 2001
qu'il avait décidé ce report et qu'il avait à cette occasion perturbé les congés des autres membres du personnel ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, selon l'article L. 223-14
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cr
6137260bcd58014677422889
24 novembre 1999
24 novembre 1999
et d'autres avantages tels que des chèques établis à son ordre ou des travaux effectués aux frais de la société à son domicile ; qu'il a, par ces moyens, détourné à des fins personnelles une somme de
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