non-concurrence, alors « que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; qu'en considérant que la pénalité

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action au motif qu'elle est atteinte par la prescription, alors « que le dirigeant de la société peut être rendu responsable du paiement des impositions et pénalités

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la décharge des rappels d'ISF dus au titre des années 2008 et 2009, en droits et pénalités, alors : « 1°/ que les biens

la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

[D] [P] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des rappels de droits et de pénalités mis à sa charge au titre des droits d'enregistrement

Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que la condition suspensive n'a pas été réalisée aux torts exclusifs de la société Habitat Dauphinois et en paiement de la pénalité

règlement d'une certaine somme au titre des cotisations dues pour l'année 2018, alors « que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, les majorations et pénalités

A tendant à l'annulation du jugement n° 0504472 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse, l'a déchargé des pénalités pour mauvaise foi dont a été assortie la cotisation supplémentaire

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amende pour recours abusif.

Aréas dommages (l'entreprise d'assurance) a refusé de lui payer le solde de l'indemnité compensatrice due au titre du « secteur dommages », en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité

de Montcornet le 7 décembre 2001 avec une quinzaine de croissants pour amadouer les gendarmes et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités

; qu'aux termes de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales, "l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

La société Bâtir a assigné la SCI en paiement des sommes correspondant au solde du marché et à ses dépenses au titre du compte « prorata », avec application des pénalités de retard sur le fondement de

à la prévention, en conséquence l'a condamné pénalement et sur l'action de la direction générale des Impôts l'a déclaré solidairement tenu avec la société AFI au paiement des droits fraudés et des pénalités

la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende fiscale de 100 francs, à une pénalité

que la détention est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, que X... étant de nationalité étrangère, il est à craindre qu'il ne se soustraie à l'action de la justice eu égard aux pénalités

l'existence "des indices graves ou concordants" au sens de l'article 80-1 de la loi du 15 juin 2000 sur la qualification pouvant, ou devant être retenue, relève d'un autre contentieux ; ...qu'eu égard aux pénalités

qu'il ait par la suite, en octobre 1993, répondu dans les 30 jours à la mise en demeure adressée par l'administration des Impôts pour déterminer dans le cadre de la procédure fiscale le montant des pénalités