AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01271
18 septembre 2019
18 septembre 2019
; par courrier du 10 décembre 2014, la société Pierre Fabre Santé Information a licencié Mme V... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; par courrier du 11 décembre 2014, la société Pierre
Source officiellePage 48 sur 121
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01967
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
Source officielle