d'appel s'est livrée à une interprétation des prescriptions du plan d'occupation des sols en violation du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et du décret

2024 (pièce n° 3), sur la somme de 8.014,43 €, - du 30 avril 2025, date de délivrance de l’assignation, pour le surplus.

de contrôler la régularité desdites pièces ; que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées, de

général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret

, 21 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 114 HORNAIN ROBERT, 1 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 115 HOFMAN GASTON, 158 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME 116 JOUGLET PIERRE, 13 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART

, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des pièces produites devant les juges du fond que M.

en ses observations, Le 12 mai 2025, Mme [B] a sollicité auprès du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Drôme son inscription au barreau, sur le fondement des articles 98- 3° et 4° du décret

et le montant des sommes retenues par le commissaire chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-180 sur

[N] aux dépens.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 août 2022, le gouvernement de la République de Turquie a formé contre M.

. – sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités fixées par décret, les alcools : ( ) II. – Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques

Pierre Y... et de Mme Zineb Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience

de représentation légale de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 853 du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret

En l'état de ses constatations et énonciations, c'est sans méconnaître les termes du litige que le premier président, qui ne pouvait se fonder sur les pièces produites par le demandeur, absent lors de

du 21 septembre 1977 la société concernée aurait dû dans les six mois de la publication du décret fournir au préfet toutes les indications concernant notamment l'emplacement de l'installation, ainsi que

Débats en audience publique le 17/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur Hervé BOURGEOIS Assistés

l'entreprise auprès du centre des formalités administratives des entreprises dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat; qu'en l'espèce il est constant que le juge s'est borné à viser cette pièce

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret