AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110468
28 juin 2017
28 juin 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 2015, d'avoir fixé les valeurs, à la date du 28 novembre 2002, des donations effectuées par Marie Pierre Gérard X... à
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SELARL DU DR GERBAUD PIERRE FRANCOIS
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6253c999bd3db21cbdd88c27
12 octobre 2006
12 octobre 2006
"conseiller clientèle particulier" fut l'interlocuteur de Monsieur Gérard Z... et devait jouer un rôle important dans l'évolution du portefeuille de Monsieur Gérard Z... et dans la survenance des faits
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