Il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact présente les caractéristiques du pont-rail de Mésinges, situé sur la commune d'Allinges.

SANISPHERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat

commun des constructeurs de la société Etchart construction sont engagées in solidum dès lors que leurs fautes ont concouru à la réalisation des désordres de micro-faïençage et des fissurations nettes au pied

présence et la manipulation des produits stockés au sein de l'entreprise aient eu un lien causal direct avec la maladie de Parkinson qu'il a contractée par la suite, sans rechercher s'il résultait des pièces

débattue à l'audience publique du 04 Avril 2023, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves

Jean ‑ Pierre CHEVALIER, né en 1947 et résidant à Nuits ‑ Saint ‑ Georges,             M me Florence CHEVIGNY, née en 1959 et

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

(Avis du 30.03.2026) Monsieur Pierre -Yves DELPERIE Avocat général entendu en ses observations DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 ARRÊT : Rendu par défaut prononcé publiquement

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE et de la société civile professionnelle YVES

d'autorisation avait été expliquée par l'huissier avant le début des opérations de saisie à Madame X...Corine, responsable de la société TPLM, laquelle a indiqué « nous avons bien pris connaissance des pièces

Blanc, conseillers référendaires, M.

en la personne de son président, Monsieur [J] [X], ayant son siège social [Adresse 1], représentés par Maître Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assistés de Maître Jean-Pierre

débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves

ILIAD prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour, assistée de Maître Yves COURSIN, avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.

ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Maître Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, assistée de Maître Yves

Emile X... et Mme Yvette A... épouse X... et M.

RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me SELAFA CHASSANY WATRLOT et ASSOCIES Ayant pour avocat plaidant Me Marc DUMONT de la SELARL GUITARD & ASSOCIES Yves