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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:26-DCC-55

droit de la concurrence

16 février 2026

16 février 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS d’Exploitation des Etablissements Poignat par la société Repsol Customer Centric

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721abcd580146773f5e2a

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

1983 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés en qualité d'ouvrier professionnel deuxième catégorie faisant fonction d'ouvrier d'entretien, au coefficient de base 260 points

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413173

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ordre du jour de la réunion ordinaire du comité d'entreprise de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest (CEIFO), qui s'est tenue le 9 octobre 2001, comportait un point

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9151

Admin. suprême

23 avril 1996

23 avril 1996

  Tardiveté de la requête Pourvoi en cassation contre le refus de donner acte : ne constituait pas une initiative futile et a donc eu à tout le moins pour effet de reporter le point de départ du délai

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action prescrite et condamne la société aux dépens et à une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle infirm

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5164bed44099592f303c

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

mali de liquidation de 37 250 €; conformément aux dispositions du contrat d'association, chaque membre doit supporter la moitié de cette somme et la décision du bâtonnier doit être confirmée sur ce point

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, ne conférant pas -hormis les cas prévus par la loi- de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc09bb5d55562dbd44466e

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Au terme de conclusions notifiées le 17 mai 2018, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en tous points sauf en ce qu'il l'a débouté de sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d621247

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que des mouvements de rotations du poignet, pendant une durée quotidienne de 8 heures, 5 jours par semaine.

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a55

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique A..., demeurant à Poligny (Jura), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649849

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Publication au Journal officiel de la déclaration

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10348

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-10.989 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Poiray

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008664

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le certificat médical initial établi le 27 avril 2022 constate « D# demande de maladie professionnelle pour tendinite de de Quervain poignet droit ».

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65b40705753f879640d60899

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

gauche chez une droitière traité médicalement consistant en une limitation douloureuse des mouvements du poignet et de la main gauche avec gêne fonctionnelle et professionnelle.

Source officielle
CC

cr

èce, pour dire n'y avoir lieu à suivrec/Mme D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02989

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Q... avait précisé n'avoir saisi les poignets de sa mère que pour empêcher cette dernière de lui sauter au cou, ce dont il résulte que, quel que fut le mobile de l'intéressée, celle-ci avait commis un

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffce

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne C... entièrement responsable de l'accident dont la jeune Marjory A... a été victime ; "aux motifs que rien n'établit que la victime ait noué la longe à son poignet

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il n'y a donc lieu d'envisager ce point.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il ne s'agit pas de tenir compte exclusivement des éléments apparents de l'acte pour déterminer le point de départ de la prescription, il convient de retenir la date à laquelle le consommateur a été en

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

La Cour déclare le professionnel recevable mais mal fondé en son appel. Elle confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en toutes ses dispositions. Elle con

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137248ccd580146774166c0

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

statué sur l'existence à son profit d'une créance privilégiée non entièrement payée envers la société emprunteuse, par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 13 décembre 1995 confirmé sur ce point

Source officielle

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