margin-bottom:0pt } .s1A61A404 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2017)363 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Petyo Popov

176.94pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 36277/05 by Kiril Petrov POPOV

Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme S..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme P..., l'avis de M.

comparant, DÉFENDEUR : Mme [T] [I] née le 13 Octobre 1979 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Margaux POUPOT-PORTRON

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [L] [T] née le 02 Janvier 1968 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Margaux POUPOT-PORTRON

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [P] [U] née le 07 Avril 1963 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Margaux POUPOT-PORTRON

Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme J..., de

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Foussard et Froger

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Caisse de crédit mutuel

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Acte IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la société Alinéa, de la SCP Célice, Texidor, Périer

fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de Mme et M.C.... 1.

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, la commune de Saint- Herblain, représentée par Me Poput, conclut au rejet de la requête.