La société Nicolest gestion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Kibatiko la somme de 23 160,44 euros au titre du solde du marché initial et de prestations supplémentaires, alors «

celui-ci, sous astreinte de 500 euros par jour pour toute inexécution, alors, selon le moyen,que la notion de contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce, suppose qu'une prestation

Y... à lui payer la somme de 27 000 à titre de prestation compensatoire et de l'avoir autorisé à s'acquitter de cette somme en 60 mensualités de 450 chacune, indexée, alors que, selon le moyen, le juge

X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à verser à son ex-épouse, alors que, d'une part, l'article 273 du Code civil ne subordonnant pas la révision d'une telle

statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge d'un appareil ou d'une fourniture ne figurant pas au tarif interministériel des prestations

-X..., d'avoir limité à une rente mensuelle de 1 500 francs pendant une durée de 8 années le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y

placé sous le régime de la curatelle le 17 janvier 1989, puis sous celui de la curatelle défini à l'article 512 du Code civil le 9 juillet 1991, l'UDAF étant nommée curateur ; qu'une tutelle aux prestations

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme de l'abandon par M.

B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, "l"exceptionnelle gravité visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation

Y... à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M.

enjoint aux parties de produire un projet d'état liquidatif ou une attestation du notaire liquidateur indiquant le montant des droits des époux dans la communauté et sursis à statuer sur la demande de prestation

Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si l'entrepreneur, non réglé des prestations déjà effectuées, n'était pas en

P. de sa demande de réduction du montant de la prestation compensatoire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, le caractère imprévisible de la modification des ressources du débiteur d'une prestation

X... n'établissait pas que le maintien du versement de la prestation compensatoire présentait, en l'état du dossier, pour lui-même le caractère d'une exceptionnelle gravité et que les éléments soumis à

X... sans qu'aucun accord n'ait été relevé sur le prix de ces prestations ; qu'en condamnant M. Y... à payer la somme établie unilatéralement par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un ancien salarié bénéficie de prestations de chômage, il conserve sa qualité d'affilié au régime général

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés, laquelle s'analyse en une prestation d'invalidité, constitue une prestation de sécurité sociale