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cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

d'un document se rapportant à la société Paolo C..., et alors, d'autre part, que l'annulation de la saisie de ce document doit entraîner l'annulation de la visite et de la saisie effectuée chez Sofapates

X..., agissant à titre personnel, reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la saisie contrefaçon introduite par la société nouvelle Atelier des trois cerfs et ayant pour objet la totalité du stock de cartes

Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les

de documents dans les locaux occupés par la SARL Agrisol export et situés à "Sainte-Marie" à Capesterre Belle Eau (97130), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Agrisol au titre

et hospitalières de Saint-Jean de Jérusalem en Bretagne, dont le siège est ..., 4 / l'Association Prieure de France de l'Ordre Souverain de Saint-Jean de Jérusalem, dont le siège est ..., en cassation

Floréal X... entre les mains des sociétés Entreprise X... et Composante béton Riom (CBR), puis ont demandé à un juge de l'exécution de condamner ces deux sociétés au paiement des causes de la saisie pour

; que dès lors, l'infirmation de la décision de main-levée de la saisie pratiquée entre les mains du bâtonnier faisait retrouver à la saisie son effet attributif et autorisait la société Strasbourg soixante

Pacifique, font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen : 1 / qu'une saisie irrégulière ne peut être considérée comme une saisie fondée ; qu'en effet

sur le fait que la saisie, même en valeur, ne pouvait être prononcée qu'à l'encontre du propriétaire ou de la personne ayant la libre disposition du bien en remplacement duquel la saisie en valeur est

douanière, c'est par le procès-verbal que l'objet de l'inculpation est précisé et que l'étendue de la poursuite est fixée ; qu'il est de jurisprudence constante que la juridiction correctionnelle est saisie

BOIS ET CHARPENTES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

. ; "en ce que la question n° 5 a interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si Thierry X... avait commis le 19 août 1988 un viol à Vouel ; "alors d'une part, que la cour d'assises est saisie

de la saisie, sur le territoire d'un Etat tiers ; qu'en refusant de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie du navire, pourtant situé, au moment de la rédaction du procès-verbal de saisie, en Italie

la dette fiscale dont le recouvrement était poursuivi entre ses mains par voie de saisie administrative à tiers détenteur, peut contester la régularité de cette saisie ; qu'en retenant cependant que la