S'agissant du service pénal du juge des libertés et de la détention, il était précisé que, hors périodes de service allégé et de fins de semaine, le service était assuré par Mmes [P] et [V] [G]. 5.

du contrôle médical. 10.

de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié, en utilisant la faculté de prendre de l'essence aux frais de l'entreprise pour se servir

[I] par la mise en place d'un plan individuel associé permettant l'appréciation des performances, un contrôle de l'avancement des plans d'action, l'exigence de comptes-rendus, un contrôle du plan de charge

, empêchant, dès lors, Mme B... de procéder à un contrôle strict des heures de conduites des chauffeurs ; qu'en conséquence, en ne portant aucune attention à la gestion du service fuel alors qu'ils auraient

de ne pas sortir du territoire métropolitain et de répondre aux convocations de l'association du contrôle judiciaire, de sorte que la commission éventuelle d'une nouvelle infraction ne pouvait, sauf pour

était atteinte, à 3 amendes de 500 francs, Jean-Claude Z..., pour contravention de vente de denrées alimentaires dont la date limite de consommation était atteinte, à 500 francs d'amende, a ordonné la

dans le contrôle de tutelle, car la mise en danger des équipages et des passagers à laquelle conduisait la précipitation d'Air Tahiti n'a pas été détectée par le SEAC, alors que la mise en service d'un

de leur identité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'il se déduit des énonciations du procès-verbal de contrôle que les personnes dont l'identité a été contrôlée étaient occupées à l'activité

attaqué a déclaré Michel Y... et Patrick X... coupables de fraude fiscale et d'omission de passer des écritures dans des documents comptables ; "aux motifs que sur la fraude fiscale, suivant les services

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisis dans l'entreprise les documents ayant servi

contrat à durée déterminée ; que son coefficient, de 170 en septembre 1993, est passé à 215 en octobre puis à 270 en juin 1994 ; qu'en novembre 1995, la société a mis en place une nouvelle méthode de contrôle

Jean-Louis X..., en sa qualité de Maire ait violé de façon manifestement délibérée, l'obligation à lui imposée par l'article 53 du décret du 14 novembre 1988, de faire procéder, lors de leur mise en service

en application de l'article 1er du décret (âgés de 52 ans ou plus et de moins de 55 ans à la date de leur départ et réunissant quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers

Z..., après huit ans et demi de services dans un poste de responsabilité et de direction sans aucun reproche, avait reçu en un seul mois, décembre 1993, trois avertissements; que l'employeur avait déjà

attaquée a été prise sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Strasbourg, sans préciser que les locaux à visiter étaient situés dans la circonscription de compétence territoriale du service

l'inculpé ; "aux motifs que si l'inculpé s'est présenté spontanément devant le juge d'instruction en connaissance du mandat délivré contre lui, il n'avait pas déféré dans un premier temps à une convocation

selon le pourvoi, qu'en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les dirigeants mis en cause doivent être entendus en chambre du conseil ; qu'en ne permettant pas à la Cour de contrôler