ou valablement représenté, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux, serait alors valablement établi par un huissier désigné par le vendeur ; ce constat sera signifié

La société a signifié le jugement à M. [C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3.

notification ; qu'au cas d'espèce, les juges d'appel ont constaté qu'aucun avis du greffe n'était produit aux débats ; qu'en se fondant, pour dire la déclaration d'appel caduque pour n'avoir pas été signifiée

été rendue le même jour et notifiée par RPVA à 8 h 49 », quand aucune violation du contradictoire n'était alléguée par les autres parties, et que les conclusions et pièces devaient être réputées signifiées

Le 18 novembre 2010, la société Joaillerie caprice de luxe Paris, devenue la société Leopol (la locataire), a signifié aux bailleurs la cession du droit au bail consentie par Mme [F] avec déspécialisation

éventuellement établis par elle pour l'exécution des ordonnances rétractées doivent être restituées à la société TLA, à la première demande de celle-ci et sur production du présent arrêt préalablement signifié

alors que « la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières écritures déposées par les parties, qui seules la saisissent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué au visa des conclusions n°2 signifiées

nécessairement en un licenciement ; qu'en énonçant que l'article 4.11 de la convention collective qui traite de la mise à la retraite et renvoie à l'article 2.14 ne concerne que le licenciement et ne signifie

Par actes du 2 janvier 2018, la société STAM a signifié ce jugement à la SCI et à la société Erilia. 7.

la clôture de l'instruction ; que les juges du fond ont constaté que l'appel incident portait exclusivement sur le quantum des dommages et intérêts ; que dès lors, les conclusions récapitulatives signifiées

janvier 2018, devenue définitive, déclaré irrecevables comme tardivement notifiées les conclusions d'intimé notifiées le 5 septembre 2017 par la société Reverdy, en ce qu'elles n'avaient pas été signifiées

R..., contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 16 octobre 1997 et dûment signifié avec commandement de payer le 4 octobre 2016, à fin de recouvrement d'une somme de 38 112,25

dire que les actions en nullité de l'acte de prêt notarié des 29 et 30 août 2002 pour dol et pour fausse cause sont prescrites et, par suite, irrecevables alors, selon le moyen, qu'une assignation signifiée

janvier 2018 non fondé, de le rejeter et de dire que l'ordonnance du 30 janvier 2018 a son plein effet alors « que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie

il l'a converti en procès-verbal de recherche, que, dès lors, cet acte du 5 septembre 2000 n'a fait courir le délai de 10 jours pour former opposition contre l'arrêt du 10 mai 2000 qui n'a pu être signifié

jour où le demandeur a eu connaissance de la cause de la révision ; qu'en l'espèce la société Moreau a eu connaissance du fait nouveau fondant l'action en révision par l'assignation qui lui a été signifiée

définitive la décision de mise à sa charge de ce passif, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que cette décision (arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 26 septembre 1984 signifié

[H] en contestation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières, signifiée à la SCI [V] le 5 juillet 2018.