AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97098
3 décembre 2009
3 décembre 2009
margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)153 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Stark
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cr
6137251fcd5801467741b237
17 octobre 1989
17 octobre 1989
préalable d'une demande d'autorisation et non à l'obtention d'une telle autorisation et que l'arrêt qui constatait expressément que la demande de transfert avait été faite le 19 mars 1984 et que " Le Star
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