AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69730f67cdc6046d4761afb3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Marche alléguée impossible sur les pointes à droite et les talons à droite, la position déclenche des douleurs au genou. Station unipodale stable à gauche alléguée impossible à droite.
Source officiellePage 48 sur 190
Chambre 1-4
66878c9305d6f7f678d48e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS Appelante Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 5] PAILLON représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE DE GERANCE DU CABINET TABONI
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