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domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] assistée de Me Denis PASCAL de la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

société FUON SANTA représentée par son mandataire de gestion la SARL Cabinet [U] elle-même représentée par son gérant en exercice représentée et assistée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

17204 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGXP SA PHOENIX UNION CO C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Cette interprétation résulte des termes mêmes des conclusions, qui portait sur la requalification 'à compter du 1er juin 2016", soit après le terme du contrat, et l'utilisation impropre du terme 'requalification

Carmen de nationalité francaise, célibataire Agriculteur exploitant ... 09240 SENTENAC DE SEROU Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître TERRIE Thibaut, avocat au barreau d'ALBI

Jean-Marie Thibaut (première requête) et M.   Guillaume Thibaut (seconde requête), sont des ressortissants français nés en 1949 et 1975 respectivement, et résidant à Tourmignies.

d'assiette du projet, la société pétitionnaire devait demander une autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel

APPELANTS Monsieur [S] [I] demeurant [Adresse 13] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.

SARL TOP DIS dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

BTSG2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Jean-françois PEDINIELLI Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Alexandra BOISRAME Décision déférée

Pôle social - N° RG 22/01210 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5MU Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CARPIMKO Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Thibaud VIDAL

2017 jlp N°2017/556 Rôle N° 15/19862 [E] [Q] C/ [J] [A] [F] [A] [A] [A] [Z] [S] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD