et escroquerie à son encontre, a retenu la culpabilité du dirigeant de ladite société pour les faits de pratiques commerciales trompeuses, prononcé une relaxe sur les faits d'escroquerie et, sur l'action

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [Y] de ses demandes de nullité des contrats litigieux ; Aux motifs que « Pour soutenir qu'il a été victime de pratiques commerciales trompeuses

En ce qui concerne le "jeu des 1400 points": La responsabilité de MFD est engagée en raison du caractère trompeur des documents laissant espérer à M.

demandes, l'arrêt retient, après avoir analysé les mentions figurant sur les courriers publicitaires adressés à l'intéressé par la société AMA, que malgré une présentation ambigüe qui pouvait paraître trompeuse

régularisé une seconde requête sommaire que le 30 août 2022 après l'expiration du délai d'appel ; - cet appel est partiellement irrecevable en ce qui concerne l'existence d'une pratique commerciale trompeuse

Sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses L’article L 121-2 du code de la consommation dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

Me Riquier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation ; 2°) de porter la condamnation de la section de commune du Hameau de Beauregard-Trespis

fondées en leurs demandes en remboursement de marges prétendument dissimulées, que la Somatrans ne communiquait pas les tarifs de fret comme étant ceux du transporteur, que sa communication n'était ni trompeuse

373 du Code de la santé", mention qui avait été ajoutée par le diffuseur suite à la mise en garde du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes ; qu'en se fondant sur le caractère trompeur

la remise des moyens de paiement par la victime ; la Cour observant de plus, à cet égard, que lesdits billets à ordre, dénoncés comme faux ne le sont pas puisqu'ils ne présentaient pas l'apparence trompeuse

coup sûr, et ce très vite, en quelques jours seulement, et n'exigent qu'une seule attitude "savoir lire" (voir encadré de l'encart publicitaire paru page 57 du magazine l'Inconnu) ; que le caractère trompeur

comptable n'implique pas l'absence de distinction matérielle ; que ces constatations simplement comptables étaient donc insuffisantes pour caractériser l'existence des délits de tromperie et de publicité trompeuse

diffusée auprès d'un public indéterminé ; qu'en décidant le contraire, la Cour a étendu l'incrimination légale au-delà de son objet ; "5/ alors que, de cinquième part, le caractère prétendument " trompeur

procédure civile, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 janvier 1994 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué; 3°) que la création volontaire d'une apparence trompeuse

société rencontrait dès ce moment-là d'importantes difficultés financières ; qu'en jugeant que la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, étaient mal fondés à invoquer le caractère prétendument trompeur

France", la cour d'appel, dans les motifs de sa décision, a dit qu'en conséquence, il n'y avait "pas lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires en déchéance pour défaut d'exploitation et caractère trompeur

Y... et lui a laissé croire pendant plus de deux ans qu'il l'indemniserait de son entier préjudice, tente de revenir sur son engagement, créant pour la victime une apparence trompeuse, et trompe ainsi

LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAMIR X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 octobre 1994, qui, pour tromperies commerciales, publicités trompeuses