de PARIS - RG n° 2021000102 APPELANT Monsieur [R] [Y] né le 22 Septembre 1971 à Paris 11ème 29 Avenue de la Division Leclerc 94230 CACHAN Représenté par Me Marc BOURGUIGNON de la SELEURL VAE

    Par un arrêté du 26   janvier 2015, le préfet du Val d’Oise ordonna au requérant de lui remettre l’ensemble des armes et munitions en sa possession   – en particulier un pistolet

VERSAILLES Code nac : 53E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 24/07854 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5TP AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE VAL

GEODIS D&E VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 2018F00776 Expéditions exécutoires Expéditions

Je vais rentre chez moi je vais me reposer Et me masser et voir l'évolution ( '. )". M.

Roland POTEE Conseiller : Mme Bérengère VALLEE Conseiller : M.

Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Benjamin ROCHE de l'AARPI VADIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 INTIMÉES SCP HUBERLAND CAMPRODON DE FREITAS BARRETO VIEIRA

LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT, Conseillère Madame Valérie

N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 21/02496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL

La note descriptive du projet précise que la parcelle est actuellement vierge de construction, qu'elle est résiduelle d'une activité agricole, que l'entrée est commune avec la résidence Val Frais depuis

1er janvier 1970 ; - qu'en outre, la fiche H2 ne permet aucunement d'établir de manière certaine l'état d'occupation au 1er janvier 1970 étant donné que la rubrique 32 relative à la location est vierge

[T] [V] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5], élisant domicile au cabinet de Me [Z] SCIARAFFA - [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Albane SCIARAFFA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

- A l’encontre de : [10] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Joana VIEGAS

FOX FRANCE prise en la personne de son représentant légal 5 rue Saint-Exupéry 67500 HAGUENAU Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie

Créteil sous le numéro 320 252 489 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Représentée par Me François MEUNIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

La Cour était composée de : Monsieur Didier CHALUMEAU, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller qui en ont délibéré.

né le 30 Septembre 1946 à PLENEUF VAL ANDRE (22370) ... 91520 EGLY ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Annick Yvonne Léonie I...

.-75007 PARIS 07 Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.