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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100212

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La banque fait grief à l'arrêt d'appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement mais dans la limite de

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VALEVCO

SIREN 534074935Greffe du Tribunal de Commerce de romans

11/05/2026

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Dépôts des comptes

VALÉVIC

SIREN 909841413Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

11/02/2026

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Dépôts des comptes

VALEVE IMMOBILIER

SIREN 827728734Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

22/01/2026

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Procédures collectives

IMMOBILIERE VALEVIC

SIREN 538929639Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/12/2025

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Procédures collectives

IMMOBILIERE VALEVIC

SIREN 538929639Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre 49 rue Servient Cs 23514 69442 Lyon CEDEX 03, et mettant fin à la mission de l'administrateur la Selarl Aj Up Représentée par Maître Eric Etienne-Martin 57 rue Servient 69003 Lyon.

19/12/2025

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300183

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage. 8.

Source officielle
CC

comm

613720e7cd580146773ef599

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Cemmot, demanderesse, qui réclamait 22 500 francs au principal se trouvait dans l'incapacité de prouver la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300344

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095b8

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1998) d'avoir dit que l'obligation de logement gratuit mise à sa charge sera accomplie par le versement d'une indemnité mensuelle équivalente à cent fois la valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f73ff

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que pour déterminer la disparité résultant du divorce, les juges doivent examiner la "valeur

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047fb

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

base du barème applicable aux véhicules professionnels, alors, selon le moyen, que si les lettres ministérielles et directives de la Caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas en elles-mêmes valeur

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405160

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

de la CFNT ne reflète une idéologie discriminatoire qui serait en rupture avec l'égalité de tout citoyen devant la loi, alors que, de troisième part, les critiques élevées sur la compatibilité des valeurs

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b39

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que chacun des salariés attributaire d'un véhicule fût propriétaire d'une automobile personnelle n'était pas de nature à limiter la valeur

Source officielle