lui enjoignant de communiquer ses pièces et conclusions au demandeur, qu'elle ne pouvait donc motiver son ordonnance par l'absence de communication des pièces à la partie adverse et qu'aucun motif ne vient

; que lors de la consultation du 7 mai 2010, le médecin traitant de l'intéressé a prescrit des examens biologiques, afin de poser un diagnostic et non dans le cadre d'une surveillance de routine

(citizen of “the Former Yugoslav Republic of Macedonia”), Vladimiro Zagrebelsky (Italian), David Thór Björgvinsson (Icelandic), judges , Wilhelmina Thomassen (Netherlands), ad hoc judge , and also Vincent

[Localité 1] TRESOR PUBLIC Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Romain CHERFILS Me Bruno BOUCHOUCHA Décision déférée à la Cour : Jugement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 2005), que M.

Z... , dont le siège est [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant

la société Carrefour proximité France, contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.912), à l'occasion de la rénovation d'un immeuble, MM.

[X] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Diesbecq-Zolotarenko aux droits de laquelle vient la société Mandateam, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de

Dominique X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile

Représentée par Me Romain F... de la SELARL F... & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, MeJean-louis G... et Me Agnès T..., avocats au barreau de MARSEILLE

[B] Copie exécutoire délivrée le :03 Juillet 2025 à : Me Romain CHERFILS Me Sandra JUSTON Me Stéphanie RIOU-SARKIS Décision déférée à la Cour

02502 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I4ZU ID TJ D'AVIGNON 22 juin 2023 RG :23/00319 [T] C/ SCI DU BONPAS Grosse délivrée le 09 janvier 2025 à : Me Romain

de la requête en date du 27 avril 2000, ne permettait par ailleurs de retenir qu'Adrian Y... possédait la qualité de diplomate ; que l'intéressé, lors de son interpellation, a présenté un passeport roumain

A F E, retenu au centre de rétention de Vincennes, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français,

société Archi 3A, aux droits de laquelle est venue la société 3A réalisation, puis la société G5 construction, la maîtrise d'oeuvre d'un chantier de construction d'une base logistique de transports routiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre

[U] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 assisté de Me Romain JAY de la SELARL CDMF-AVOCATS, avocat au