comptes en Suisse, la cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la lettre adressée le 18 avril 1988 par Mme Joëlle Z... à son frère Maurice établissait clairement la volonté

conséquence, condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté

[G], et la somme de 40 771,22 euros à la société ACM, l'arrêt énonce que la faute intentionnelle de l'assuré s'entend de celle qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.

euros à titre de dommages-intérêts, et de rejeter son action récursoire contre le notaire, alors « que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

bailleur de leur départ après leur déménagement, sans initialement proposer de rendez-vous pour réaliser l'état des lieux de sortie mais en proposant seulement une remise des clés, témoignaient d'une volonté

et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de treizième mois aux salariés du site de [Localité 6] n'était pas de nature à exclure toute volonté

[I], alors : « 1°/ qu'en cas d'échange amiable d'immeubles ruraux, le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur n'a lieu qu'en l'absence de volonté contraire exprimée

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction immédiate ; que l'insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté

certaine somme à Mme [O] au titre des honoraires versés et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut prendre fin par la volonté

substituer son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne le choix des mesures mises en place dans le cadre de cette réorganisation, peu important que le choix opéré soit conforme à la volonté

discrimination syndicale, alors « que lorsque les conditions de calcul de la rémunération variable n'ont pas été précisées au salarié ou ne reposent pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté

quotidien et le développement de l'enfant, restant centrée sur ses besoins et ses problématiques personnelles, ne demandant aucune nouvelle de l'enfant, à retenir qu'une cause exogène médicale à la volonté

[X], le jugement dont les motifs ont été adoptés par la Cour d'appel, s'est borné à énoncer qu'''en application de l'article 2437 du code civil et commercial argentin, la séparation de fait sans volonté

X... a prêté son concours à compter de l'année 1999 à l'association Puc volley-ball Paris volley pour s'occuper de l'équipe première du club ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2005 après

retient qu'une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives en condamne le type, de manière générale, que le contrat liant les parties est un accord de volontés

X..., que l'occupation a ainsi continué par la commune volonté des parties et qu'il y a été mis fin par le départ de l'occupant, le 31 janvier 1995, et la disparition de toute volonté de rapprochement

NIGEREL venant aux droits de la SAS VOGENOR 10 La Barre 72160 THORIGNE SUR DUE représentée par Maître Laurence PAPIN-ROUJAS, avocat au barreau du MANS, en présence de Madame Catherine Y..., gérante

Oui, la Cour a constaté une violation de l'article 2 de la Convention, tant dans son volet substantiel que procédural, car les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger le droit à

d'une vérification fixée au 21 octobre suivant ; qu'en l'absence de retour de l'accusé de réception postal, l'administration fiscale a formé une réclamation auprès des PTT qui lui ont produit le premier volet

La commission de réforme ayant donné, lors de sa séance du 12 octobre 2021, un avis défavorable à la reconnaissance du caractère imputable au service de la pathologie, le centre hospitalier de Voiron a