représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, Michel WACHTER

Michel Wachter, président de chambre. M. Cédric Saunier, conseiller rapporteur et Mme Bénédicte Manteaux, conseiller.

vestiaire : 9 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, Président, Michel WACHTER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, Président, Michel WACHTER

, demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-24 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) Représentée par Me Noémie WACHÉ

Edouard GRARDEL Commis Assermenté RÉSUMÉ DES FAITS La SARL MONTRES ICONIQUES RCS N°824 563 555 sise [Adresse 1] exerçant sous le nom commercial de 41 Watch qui a pour activité la vente et l'achat de

The capture of the applicant’s son is recorded on the following YouTube video: https://www.youtube.com/watch?

  Le président a autorisé Human Rights Watch et AIRE Centre à intervenir dans la procédure en tant que tiers.

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie FAISSOLLE de l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER

    Le rapport de Human Rights Watch de novembre 2008 40.     En 2008, l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch a été autorisée à visiter le centre de Petrou Ralli.

   In 1985 the Japanese company "Orient Watch Co.

Human Rights Watch has documented how investigations disproportionately and unjustly targeted ethnic Uzbeks, and how this group has a heightened risk of torture in custody. ...

Human Rights Watch has documented how investigations disproportionately and unjustly targeted ethnic Uzbeks, and how this group has a heightened risk of torture in custody. ...

    Rapport de l’organisation non-gouvernementale Human Rights Watch 60 .

The police limited it to only 60 persons, while measures taken to control entry to the village severely restricted the numbers of persons from the Gypsy-Romany community wishing to watch the parade.

Suède   [GC], n o   35252/08, §§   246 ‑ 278, 25   mai 2021, et Big Brother Watch et autres c.

The applicant could read newspapers and watch television in his cell, which was lit with natural light. He received very frequent visits from lawyers.

The Chief Military Prosecutor subsequently informed Human Rights Watch that military investigators were only pursuing one case, which had no connection to the applicants.

  Ukraine , n o   42634/18, 1 er   avril 2021   ; voir également Big Brother Watch et autres c.

Toutefois, les éléments produits, qui consistent uniquement en la reproduction d'extraits de rapports émis par des associations telles que Amnesty International, Human Rights Watch ou encore par l'Organisation