Hégésippe, premier conseiller, - et les observations de Me Walther représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à

Wash X..., de nationalité française, demeurant Eliza Building 185-191 Sai Yee Street 8/f Mong G...

Si, selon le rapport du contrôleur général des lieux de privations de liberté précité, un test réalisé avec des plaques à induction de 250 watts a révélé leur caractère inadapté, il précise que la seule

authority to comply with two judicial decisions ordering it to pay the applicant compensation for having unlawfully deprived his agricultural land of water;   Whereas in its judgment of 29 February

other twenty-one detainees; (ii) the cell measured ten per six   meters, had twenty-one bunk beds, one shower, two sink, two toilets and a small caboose; (iii) the detainees have access to hot water

X..., salarié de la société Nestlé Waters Supply Sud et secrétaire du syndicat CGT de la source Perrier, a fait l'objet le 8 février 2005 d'un avertissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections professionnelles au sein de la société Nestlé Waters

in cell     no proper separation of toilet, only cold water in cell     no proper separation of toilet, only cold water in cell   13,500 300     56368/12 27/08/2012

.. a été engagé à compter du 18 avril 1988 en qualité de délégué commercial par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters

#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Obligation de motivation

#Yhteisön tavaramerkki – Menettämismenettely – Yhteisön tavaramerkiksi rekisteröity sanamerkki SMART WATER – Tosiasiallinen käyttö – Asetuksen (EY) N:o 207/2009 51 artiklan 1 kohdan a alakohta – Perusteluvelvollisuus

équivalent modèle OXYFIX C-90 TP 140 EH ou similaire ; l’article 2.3.16 ne fait pas référence à la possibilité d’avoir recours à un produit similaire et vise purement et simplement les cuves béton ELOY WATER

#Niet-nakoming - Richtlijn 93/38/EEG - Overheidsopdrachten in sectoren water- en energievoorziening, vervoer en telecommunicatie - Plaatsing van opdracht zonder voorafgaande oproep tot mededinging - Voorwaarden

14/10/2017 2 year(s) and 8 month(s) and 27 day(s) 1.2 m² overcrowding, insufficient number of sleeping places, inadequate temperature, lack of privacy for toilet, no or restricted access to running water

It followed that the provisions of Article 17 of Regulation (EC) No 2371/2002, which provided for equal access to waters and resources in Community waters, were applicable to the applicant’s case.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit ne pas être saisi de l'appel en intervention forcée de la société Price Water House Cooper, D'AVOIR dit que seule la société Pillar Sécurisation venait aux

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société K Wash

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la

In the Court’s view, as shown by the wording of Article 1 of royal legislative decree no. 246, regardless of whether or not Mr Faccio’s wished to watch programmes on public channels, the mere possession