Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 24 février 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[E] était parfaitement en mesure d'assurer la défense de M.

passage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui relève que la servitude invoquée par Mme Y... a pour seul fondement l'état d'enclave du bâtiment anciennement à usage d'étable dont la desserte

des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

font grief au premier président d'avoir statué sur le recours qu'ils avaient formé le 22 mai 1991 auprès du président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 99 du décret

premier moyen de cassation présenté pour Richard X..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L..., masseur-kinésithérapeute auprès duquel elle avait suivi des séances de soin ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel irrecevable

, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 206, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motif, manque

quatorze mois avec sursis, et à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

23-10.759 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Damien X... coupable d'homicide involontaire et d'omission de

cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense

du Code précité, et que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation proposés, violation des droits de la défense

famille, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut

peine ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits et la requête jointe ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

général des Impôts, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.