Z... , être victimes ; "1°) alors que si le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d'entrer en relation avec

Nature de l'accident : chute Objet dont le contact a blessé la victime : barre anti-encastrement Siège des lésions : dos, sans précision ".

d'acquisition, transport, détention, offre et cession de résine de cannabis ; "alors que les poursuites conte les usagers et les vendeurs de cannabis sont dépourvues de fondement légal, en l'état de l'absence

de frais relevant normalement d'autres sociétés du groupe ont été imputés à l'intéressé ; que les juges du fond ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, en l'absence

C... et la caisse de Crédit mutuel à payer une certaine somme à M.

août 1993, les AGS s'engageaient sur la cession à SES par SIS de créances achetées avec le concours financier des AGS (article 1-4; article 1-1 : a) - la SES devant en contrepartie prendre en charge certaines

bonne foi ; que le journaliste ayant le devoir d'agir en informateur objectif et de ne livrer à ses lecteurs que des faits dont la réalité est vérifiée et contrôlée, sa bonne foi ne résultait en l'absence

X... l'a assignée en paiement d'une certaine somme correspondant au prix de vente, subsidiairement en nullité de la vente pour absence de prix ou de cause et en restitution de la même somme ; que Mme

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

: 1°/ qu'une chose inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence

salariés et non à l'existence de contraintes auxquelles seraient astreintes certaines catégories de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil

personnes pour des faits qui n'étaient pas compris dans sa saisine et n'ayant d'ailleurs fait l'objet d'aucun réquisitoire ; que la chambre de l'instruction, en confirmant l'ordonnance entreprise sans

comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'Arlette Y... , qui ne soutient ni ne démontre que les comptes de la société SGHV aient fait l'objet

dispose que l'autorité judiciaire est saisie par l'administration Fiscale et que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée; qu'en l'absence

exprimé par les parties, qui ne pouvait résulter de la proposition pour la société Vectrance de l'application de la loi française et de l'absence de contestation, sur ce point, de M.

retraite à prestations définies, alors : « 1°/ qu' en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 30 août 2005, qui, dans l'information suivie, contre Béatrice Y... et, sur sa plainte, contre Michel Z..., des chefs de détournement d'objets

69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, qu'à supposer que ces droits entrent dans le champ d'application de la directive précitée, l'article 9 de la directive prévoit que "certaines