Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 789 résultats pour « absence de mauvaise foi »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 789 résultats pour « absence de mauvaise foi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69
les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise
Article 2
L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.
Article 422-202
L'assemblée générale ordinaire devant délibérer sur les comptes annuels est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par voie de justice.
Article 2
L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.
Article 23
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Article 6
L'instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80
Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
L'intérêt, soit 680 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1994.
Article 59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Dans toutes les communautés sans distinction, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la municipalité, sans déplacer et sans frais, communication des comptes, des pièces justificatives et des délibérations du corps municipal, toutes les fois
Article 1
A compter du 25 novembre 2020, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services hospitaliers à hauteur de 60 réservistes sanitaires et pour une durée de 3 semaines renouvelable trois fois.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78
Les projecteurs, porte-source, télécommandes, gaines d'éjection, dispositifs d'irradiation doivent être soumis à des révisions générales préventives périodiques, au moins une fois par an, exécutées par des techniciens dûment qualifiés.
Article L832-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.
Article 77
Les agents actuellement en fonctions conserveront le bénéfice des dispositions présentement en vigueur pour les services accomplis antérieurement à la promulgation de la présente loi toutes les fois que ces dispositions sont plus favorables que celles
Article 9
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.
Article 2
L'intérêt, soit 324 F par obligation, sera payable à terme échu le 13 janvier de chaque année et pour la première fois le 13 janvier 1983.
Article 2
L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.
Article 2
L'intérêt, soit 320 F par obligation, sera payable à terme échu le 9 juin de chaque année et pour la première fois le 9 juin 1983.
Article 11
La commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, mise en place par échange de lettres fait à Foix le 21 octobre 1994, est chargée du suivi du présent Traité.
Article 42
L'instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Article XII
Chaque administration, soit de département soit de district, sera permanente, & les membres en seront renouvelés par moitié tous les deux ans ; la première fois au sort, après les deux premières années d'exercice & ensuite à tour d'ancienneté.
Page 48 · 6 789 résultats