matériel loué et lui a demandé d'acquiescer à cette demande de revendication.

matériel loué et lui a demandé d'acquiescer à cette demande de revendication.

matériel loué et lui a demandé d'acquiescer à cette demande de revendication.

, étant observé qu'aucun autre fournisseur n'a formé de demande en revendication.

principale suivie de revendications dépendantes, les juges du fond doivent, pour conclure à la validité d'un brevet, rechercher si la revendication principale implique, en elle-même, une activité inventive

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

X..., alors selon le moyen, premièrement, que l'Assedic du Bas-Rhin avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le rapport d'expertise avait constaté l'absence, d'une part, de relations

, la Société d'investissement et d' arbitrage immobilier antillais (la société SIAIA) a acquis des lots d'un ensemble immobilier en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de les revendre

comme un tout ; que la lecture comparée de la revendication initiale et de la revendication du brevet européen maintenu en vigueur après recours démontre qu'il a été ajouté à celle-ci la mention « de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 avril 1986), que Mme Y..., propriétaire indivis d'un fonds, a revendiqué une servitude de passage sur le fonds contigu appartenant

en Suisse et en jugeant que la société Cie Reve ne pouvait faire reproche à la société Catimini de ne pas s'être abstenue de vendre des produits à la société Zalando au motif que cette dernière aurait

sur la poursuite de l'action en revendication en ITALIE ; que Madame Z..., au jour de la demande en revendication formée entre les mains du liquidateur judiciaire, le 22 mars 2004, avait reçu pouvoir

selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1994) qu'après l'ouverture, le 6 août 1991, du redressement judiciaire de la société Trans'Sud, la société Locafrance équipement (société Locafrance) a revendiqué

large autonomie dans l'organisation de son temps de travail et que dans ces conditions les décomptes produits ne permettent pas à l'employeur de répondre de façon efficace et circonstanciée aux revendications

ou pour faire face à des accroissements temporaires d'activités, et renonce en conséquence à revendiquer l'attribution d'un trafic et d'un véhicule attitré, sans préciser la règle de droit sur laquelle

des marchandises se retrouvant en nature, et en revendication du prix des marchandises revendues en l'état ; Considérant que la SCP LAUREAU & JEANNEROT, es qualités, a rejeté cette requête le 22 février

Le 28 août 2002 l'administration fiscale lui a notifié un redressement, compte tenu de l'absence de revente au 1er janvier 2002.

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que les consorts Le Goff ont assigné leurs voisins, les époux A... et les époux E..., en revendication