X... a acquis un terrain en vue de l'édification d'un immeuble à usage d'habitation ; qu'un permis de construire délivré le 23 septembre 1999 et une reconnaissance d'avis donné à l'acquéreur sur l'absence

de construire, dissimulé le caractère aménageable des combles de leur habitation, la cour a souverainement apprécié les pièces du dossier, qu'elle n'a pas dénaturées ; qu'en estimant que cette circonstance

X..., chargé de la conception de la construction et de l'établissement du dossier de permis de construire, pour dire que les plans contenus dans le dossier de permis de construire établi par celui-ci faisait

Par un arrêté du 30 août 2012, ce permis de construire a été transféré à la SCI Séguéla-Troy. Par un arrêté du 7 juin 2013, ce permis de construire a fait l'objet d'une prorogation.

B..., pour en déduire que la production des pièces relatives à la délégation de créance n'auraient pas permis à M.

Par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel a annulé partiellement la citation pour l'infraction d'utilisation des sols en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce l'absence d'aire de

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

à la thèse de l'administration des Douanes et de la poursuite avait pris la précaution de se faire garantir sur factures par son fournisseur suisse l'absence de sels de plomb dans les perles plastiques

H... l'aient été après obtention d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative, dès lors qu'une telle autorisation, contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, ne vaut pas décharge

L. 480-2 de ce code : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction

de division parcellaire, et la déclaration préalable est entachée de fraude ; le permis de construire est également entaché de fraude ; – le permis de construire en litige méconnaît l’article N1 du règlement

Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que la société pétitionnaire ait mentionné dans sa demande de permis de construire que les travaux projetés permettaient d'obtenir un ensemble

de révéler l'existence du risque ; qu'en déduisant ainsi l'absence de faute imputable à M.

de réparation adéquates sur les couvertures ayant permis à l'humidité de s'infiltrer au niveau des charpentes bois dont la dégradation s'est accélérée et qui resteront à la charge du preneur ; qu'elle

n° 19 du 8 juin 1973 relative au permis de construire dans la Province Sud dispose que « le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 24 mois à compter

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - | DELAIS - DELAI D'INSTRUCTION - SUSPENSION - ABSENCE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme - Insuffisance des moyens d'accès

Y... et confirmant par ailleurs l'absence de définition des tâches imparties à chacun, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, privant ainsi sa décision de motifs; "alors, enfin, que, dans ses

[Y] et Mme [H], - enjoint à la société Hôtel [10] de [Localité 6] de procéder à la suppression des équipements de padel construits sur la parcelle située [Adresse 3], sur le terrain cadastré AC [Cadastre

qu'ayant retenu que l'association syndicale libre Les Hauts du Port (l'ASL) ne démontrait pas que la répartition opérée entre les espaces communs et les espaces privatifs sur les plans annexés aux permis