SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MERCEY, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A VOARICK, A, LE 8 JANVIER 1972, NOTIFIE AU PRENEUR SON INTENTION DE VENDRE CES PARCELLES

les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997), que les propriétaires

soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposées, soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien

du navire de tout ou partie de l'amende infligée au capitaine, soumise au principe du double degré de juridiction, postule que l'exploitant ou le propriétaire du navire ait été cité à comparaître devant

Mme [Y] est propriétaire d'un bâtiment mitoyen (parcelles n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) avec celui qui appartient à la SCI CBC.

Elle était propriétaire de trois parcelles cadastrées AH [Cadastre 2], AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 4] à [Localité 8] (80).

HENRI, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DES BAILLEURS; QUE MARCEL X..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A ECRIT AU A...

X..., que l'indemnité au titre du risque locatif ne pourrait être versée que sur justificatif de reconstruction de la part de la société et avec l'accord du propriétaire des lieux ; que le 15 mars 2004

vendeur son refus ou son acceptation de l'offre.

Y... n'a pas réglé à leur échéance des traites acceptées par lui au bénéfice de M. B..., et que celui-ci avait fait escompter par la Banque internationale de Commerce (BIC) ; que M. B... et M.

14 OCTOBRE 1965 ; QUE LEDIT IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT EN 1966 A LA SUITE D'UN INCENDIE, UN EXPERT, COMMIS AMIABLEMENT, A EVALUE A 180.000 DINARS ALGERIENS L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE

La société Colette, partie intervenante en sa qualité de propriétaire de biens immobiliers à [Localité 3], dont la saisie à hauteur de la valeur de 174 728 euros a été ordonnée par le tribunal, dans le

et que les nus-propriétaires avaient encaissé sans la moindre réserve les fermages payés, après le décès de l'usufruitière, par leur notaire, et qu'ils pouvaient donc être considérés comme ayant accepté

du fonds dominant puisse être admis, par impossible, à agir sans accord du propriétaire du fonds servant, en toute hypothèse, l'accord du propriétaire du fonds servant est nécessaire dès lors que le passage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE X...,

Les appelants soulignent que l'acceptation donnée par M.

Seule la garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble a été maintenue.

A l'appui de leurs écritures, ils rappellent que [U] [Z] n’a pas respecté le formalisme rigoureux de l’acceptation de succession à concurrence de l’actif net et qu’elle est réputée avoir accepté purement

[C] que tout et autant qu'il était propriétaire, ce qui n'était plus le cas à la date du prononcé du jugement. Il considère que M.

[Etablissement 1] est détenue par la société Sheraton [Etablissement 2] (étrangère à la cause), propriétaire des murs et exploitante de l'hôtel Sheraton [Etablissement 2], elle-même détenue à 100% par