des parties de déroger aux dispositions de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a donc violé cet article par refus d'application, ensemble l'article 1134 du Code

et de toute façon, que la renonciation à un droit ne se présume pas et requiert une manifestation expresse et non équivoque de la volonté du créancier, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la banque

que le retrait d'agrément, qui entraîne de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé, est distinct de la procédure de licenciement, d'autre part qu

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paulstra Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège social est 2, rue Balzac, 75008 Paris

d'arrêté préfectoral fixant la durée des baux pastoraux, était entaché d'une nullité absolue, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 / que la confirmation d'un acte nul suppose, d'une part

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté

conformer à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

un acte juridique, de sorte qu'en rendant l'arrêt attaqué, après avoir procédé à l'analyse de la volonté des parties après la survenance de l'incendie et indiqué que les prétentions du preneur ne constituaient

judiciaire un constat d'accord prévoyant notamment l'engagement par M.

ni de l'accord initial ni de l'accord d'annulation ne le prévoyait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' aux termes de l'article 13 du contrat du 21 juin 2001 en cas de rupture

d'appel ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt d'avoir admis sa créance au passif de la société Pierre X... seulement à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie

de renseignements émanant d'une seule partie, sans constater l'acceptation de cette commande, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que la vente n'est

Pour les salariés concernés, le bénéfice des mesures de dégressivité précisées par le présent accord sera donc subordonné à la signature dudit avenant afin d'acter l'accord réciproque des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sociale et des familles que, d'une part, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social

, lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, la clause de non-concurrence stipulée audit contrat ne doit pas recevoir application, sauf volonté contraire des parties

1101, 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la gestion imputée à M.

le paragraphe relatif à la date d'effet et à la durée de l'accord d'une part, que "la RTT s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra la signature de la convention avec l'Etat" et, d'autre part, qu' "

étaient d'accord pour considérer que le contrat de travail était rompu alors qu'elle était saisie d'une double demande de résiliation judiciaire de la part du salarié et de l'employeur et que si chacune