CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 920 résultats pour « acte de location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

conclus, seuls 4 avaient été suivis de livraisons ; que les plaignants ont caractérisé les diverses allégations mensongères corroborées par des actes positifs qui les avaient amenés à souscrire les

Source officielle

Page 48 sur 2746

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372136cd580146773f1e72

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

- Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi envers M.

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740daa9

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

devant se poursuivre pendant 10 ans, sa fille, Mme X..., a demandé l'annulation de cet acte en invoquant l'altération des facultés mentales de sa mère ; que le tribunal a accueilli cette demande par un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300532

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

vente de l'ensemble immobilier déclaré "entièrement libre de location ou d'occupation" ; que, reprochant à la société Domaine de Lanzac de commercialiser sans droit ni titre les villas, le liquidateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda92

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

. ***** PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 1er juin 2023, [O] [F] et l'earl [Adresse 23] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saintes le gaec de [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01231

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En cours d'instance, elle a pris acte, par lettre du 18 avril 2014, de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b22c

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Bernard X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 5 août 2022, le tribunal a : - donné acte à la société Allianz Iard de ce qu'elle vient aux droits de la société Gan eurocourtage, - donné acte à la société Mutuelle des transports

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb93b

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

X..., syndic, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Redor Sobor (société Sobor), moyennant une redevance mensuelle de 40 000 francs ; qu'il était stipulé que la location-gérance

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405a0d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300994

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

portant sur l'apposition de panneaux publicitaires, la bailleresse a, par acte du 17 juin 2008, fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont

Source officielle
CC

comm

6137244bcd58014677414530

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2002), que la société International business compagnie (société IBC) a donné en location

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

VÉHICULES SANS PERMIS DE LOCATION C/ S.A.

Source officielle
CC

comm

613724b0cd58014677417924

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2005), que, par acte

Source officielle
CC

comm

61372327cd580146774061bc

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y..., pour qu'elle soit condamnée à passer l'acte de vente et contrainte à exécuter ses obligations accessoires ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410297

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

X..., lui a, par acte du 5 novembre 1991, dénoncé le congé qui lui avait été délivré par la bailleresse, le 29 juin 1990 pour le 1er janvier 1991 ; qu' en conséquence, par ce même acte, elle a donné congé

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION produit les pièces suivantes : * Justificatif de solde (facture et déduction dépôt de garantie) * Facture du 17/06/2023 * Devis de location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La jurisprudence apprécie au cas par cas le caractère habituel de la location.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77dca8121050008662be2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte d'huissier du 5 juin 2018, la société Altitude [Localité 7] location a assigné M.

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a4e

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Source officielle