Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 577 résultats pour « action à des fins de subsides »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 577 résultats pour « action à des fins de subsides »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7343-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13.
Article R6431-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49
Sont pris en charge par l'Etat : - les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé ; - les frais de déplacement des professionnels de santé de l'agence qui interviennent dans l'établissement pénitentiaire.
Article R22-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.
Article R6123-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93
Elle comprend des actions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation.
Article R4451-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R. 4451-96.
Article L6353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Article L228-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3122-4.
Article R3111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Article L3162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
Article L3263-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
Article 5
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles.
Article 1250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Article D168-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 02
Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L. 168-2 est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.
Article L162-1-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77
Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l'état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans ; ces actions sont prolongées jusqu'à vingt-huit ans lorsque
Article 50
Elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
Article L188 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70
judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin
Article 425-23
références au “ fonds professionnel spécialisé ” sont remplacées par des références à l'“ organisme de financement spécialisé ”, les références à l'article 423-27 sont remplacées par une référence à l'article 425-19 et les références aux “ parts ou actions
Article 6
Capital social L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 674 078 euros et divisé en 2 966 002 actions de 39 euros chacune. Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat.
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