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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301430
30 novembre 2011
30 novembre 2011
La « complicité » entre syndic et syndicat ou encore entre syndic et demandeurs à l'action en nullité de l'assemblée est d'autant moins avérée que le syndicat des copropriétaires, défendeur à l'action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD003647603
7 février 2008
7 février 2008
Action en annulation des contrats de vente des appartements n os 1, 3, 4 et 5 12.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD006048900
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Action en annulation du contrat de vente de l'immeuble 13.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310037
21 janvier 2021
21 janvier 2021
dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale » ; l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101185
23 octobre 2013
23 octobre 2013
cette annulation et les demandes pour frais irrépétibles seront examinées dans le cadre de l'instance au fond dont la cour est saisie.
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaaa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sentiment de sécurité. 14- Toutefois, la cour, sans attacher une quelconque valeur au rapport d'expertise amiable non contradictoire évoquant des vices cachés, qui n'ont pas été le fondement de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b9
16 mars 2006
16 mars 2006
sollicité et acquis la nationalité française, ce qui suppose qu'elle vivait bien avec son époux ; que d'ailleurs, Monsieur X..., dans sa déposition devant l'archevêché de PARIS dans le cadre d'une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100070
29 janvier 2014
29 janvier 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action du ministère public en annulation de la déclaration de nationalité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC002140303
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Procédure en annulation du billet à ordre Le 10 mars 1997, la signataire saisit le tribunal de commerce de Kadiköy d’une action en annulation du billet à ordre litigieux.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0127DEC003231004
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Procédure civile Le 13 février 2001, le requérant, agissant au nom et pour le compte de la requérante, introduisit une action en annulation de titre de propriété contre la municipalité et en réinscription
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD003567197
6 avril 2006
6 avril 2006
L’action en annulation de la vente de l’appartement n o 2 26.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100014
6 janvier 2010
6 janvier 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'action qu'elle avait formée afin de voir annuler le testament du 27 mai 2003 ; AUX MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f72
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Saisi par Patrick Y... d'une action en annulation du partage de la succession de Gaston Y... et de la vente de l'immeuble sis à Aufreville Brasseuil au profit de Hervé X..., fils de la tutrice, le tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300365
30 mars 2011
30 mars 2011
représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic ; Attendu que pour déclarer forclose l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d0
27 avril 2012
27 avril 2012
L'action de M. X... est dès lors recevable. Sur le cumul des actions : M.
Source officiellesoc
és, d'AVOIR déclaré ceux-ci irrecevables en leur actionc/Maître C
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10690
19 juin 2019
19 juin 2019
A... ne peut pas, non plus, valablement se prévaloir de cette nullité par voie d'exception ; que la transaction ne pouvant être annulée ni par voie d'action ni par voie d'exception, son autorité de chose
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10187
8 mars 2023
8 mars 2023
de contrats formée par la Société ORANGE, le moyen tiré de ce que, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en va autrement lorsque les deux actions, quoique ayant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD001330903
20 juillet 2006
20 juillet 2006
Action en annulation du contrat de vente 12.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007089001
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Action en annulation du contrat de vente de l'appartement 13.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC004944507
21 juin 2011
21 juin 2011
Dans toutes les requêtes, les requérants, invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, se plaignent d'avoir été spoliés de leurs actions après l'annulation des contrats de concession
Source officiellePage 48 sur 12092