Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 589 résultats pour « action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-32-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
II. – Sont assimilées à des titres financiers éligibles les parts ou actions de placements collectifs de droit français, d'OPCVM de droit étranger, de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit
Article L931-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le fonds paritaire de garantie est subrogé dans les droits des membres participants et des bénéficiaires à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article R314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou
Article 1
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit
Article R132-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article
Article R424-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
signe distinctif aisément visible à distance.
Article L716-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D'importer, d'exporter, de réexporter
Article 9
Les opérations engageant le financement du fonds spécial de grands travaux doivent répondre aux critères suivants : - la décision d'affectation des crédits devra être prise par les comités de gestion compétents au plus tard le 31 décembre 1987 ; - les
Article R6223-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
La notification vaut offre de cession au profit de chacun des biologistes médicaux et mentionne, à peine de nullité, le prix et les conditions.
Article 30
Les animaux de l'espèce bovine ayant présenté un résultat positif aux épreuves de recherche de leucose bovine enzootique prévues aux articles 27, 28 et 29, paragraphe 2, du présent arrêté doivent être marqués selon les conditions définies à l'article
Article 8
Les chevreaux nés des femelles gestantes marquées dans ce délai de six mois devront être marqués et euthanasiés dans les trente jours suivant leur naissance. 6.
Article L407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Article 100-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
Article 154
Le juge du tribunal judiciaire, le greffier et le notaire ne peuvent enchérir, ni directement, ni par intermédiaire, à peine de nullité. Le débiteur est exclu des enchères.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78
auriculaire, des animaux ayant perdu une marque auriculaire ; 5° De la réidentification, en conservant le code national d'identification des marques auriculaires des animaux ayant perdu leurs deux marques auriculaires, après vérification auprès de l'exploitation
Article 3
La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues
Article 1540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles
Article 43
Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.
Article R218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Page 48 · 76 589 résultats