Par cette mention, il est suffisamment démontré que l'employeur avait connaissance de l'activité syndicale de M.

X... qui ne bénéficiait que d'une décharge partielle, au titre de ses activités syndicales, demeurait placé sous l'autorité de son chef de service, le commissaire Audard ; que ce dernier était donc compétent

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail pose l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

soutient que : - le jury a fait preuve d'hostilité à son égard ; - il a été victime de discrimination en raison de son origine, de sa race, de ses opinions politiques et philosophiques et de ses activités

[J] [B] fait valoir ensuite qu'il aurait été écarté de toute promotion par sa hiérarchie lorsqu'il a repris ses activités syndicales au début du mois d'octobre 2009, ses entretiens d&apos

du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes ; que les pièces versées aux débats établissaient que la C.G.T. avait une activité dans l'entreprise à la date de la désignation

S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du même code dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

doit, en préalable, établir des faits laissant supposer l'existence d'une telle discrimination à son encontre c'est à dire que son activité syndicale est la cause des mesures ou des faits dont il se prétend

X... a été engagé par la société Comurhex le 1er mars 1976 en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en

., ENTRE AU SERVICE DE LA PAN AMERICAN AIRWAYS AU MOIS DE JUILLET 1955, ETAIT CADRE LORS DE SON LICENCIEMENT, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE SON ACTIVITE

qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; Attendu, ensuite, que le salarié n'établit pas avoir soutenu devant les juges du fond qu'il avait été licencié en raison de son activité

répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur, informé de sa candidature aux élections de délégués du personnel, l'avait sanctionné en raison de ses opinions politiques et de ses activités

La preuve de la fraude est une question de fait qui repose sur des faisceau d’indices : – le salarié n’a jamais exercé antérieurement d’activités syndicales ou représentatives, – le salarié a adhéré au

PRETENDAIT FONDER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE FAIT QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1960 AURAIT ETE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE

[U] invoquait aussi l'existence d'agissements de nature à caractériser une discrimination, lesquels agissements lui avaient été été infligés à la fois en raison de son état de santé que de son activité

une impérieuse réserve dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de ses fonctions, imputation dès lors susceptible de rejaillir directement sur ses fonctions publiques dont relève l'exercice de l'activité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C G

d'entre eux avaient, par la suite, réfuté leur adhésion et qu'il n'était pas établi chez les adhérents qui demeuraient, la volonté d'une activité syndicale commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

, que « l'employeur n'est pas tenu de faire évoluer un salarié délégué syndical dès lors qu'il n'est pas démontré que cette absence d'évolution est liée à l'activité syndicale » ; qu'en statuant ainsi

AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MANHURIN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE 51 HEURES 3.4 QU'IL DECLARAIT AVOIR CONSACREES EN NOVEMBRE 1978 A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT