indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion d'une convention sui generis de résidence entre un foyer pour personnes âgées et l'association gestionnaire de ce foyer implique l'adhésion

Le 30 juin 2015, Mme [Y] a signé avec la société FCI Immobilier une convention d'adhésion pour exécuter sa mission au moyen d'un portage salarial.

société RGR à la société Le Palais des pains, alors « que l'assureur peut opposer à l'assuré les clauses des conditions générales du contrat qui ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion

dit n'y avoir lieu à informer du chef de non-assistance à personne en danger dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier qu'à son admission

[W], puis par la SCP Bouet-Gillibert ; que, par la suite, la Caisse a été convoquée devant le tribunal afin qu'il soit statué sur l'admission de sa créance au passif ; Attendu que la Caisse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Clinique Alpha portant admission de la créance qu'il avait déclarée et la mention de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2023.

[T], qui exerçait la profession d'infirmier libéral, a adhéré à un contrat de prévoyance à adhésion facultative souscrit par une association auprès de la société Aviva vie, devenue Abeille vie (l'assureur

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

Di X..., née le 23 janvier 1901, a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie, dit "Dynavie", souscrit par l'association Unavie auprès de la société Capma-Capmi (l'assureur) ; que cette adhésion

., par déclaration déposée le 19 septembre 1988 par la société International Art Transport (IAT), commissionnaire agréé, représentée par Marie-Noëlle C..., a importé d'Allemagne sous le régime de l'admission

d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par actes des 3 et 7 février 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion

d'un accord collectif d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes d'AG2R prévoyance tendant à voir ordonner à la société Maisterrena de régulariser son adhésion

pénale fixant le montant de dommages-intérêts compensatoires en cas d'inexécution du contrat ; que si le contrat de travail est un contrat synallagmatique à titre onéreux, c'est aussi un contrat d'adhésion

FNAC Paris au motif tout aussi erroné qu'inopérant qu'elle n'est pas une organisation syndicale de salariés car elle accepte l'adhésion d'indépendants assimilables à des employeurs, le tribunal judiciaire

, au titre de l'aide médicale, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est subordonnée à l'existence d'une demande des intéressés et d'une décision d'admission

Aix-en-Provence a jugé, après le prononcé de l'arrêt du 19 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille, qu'il ressortait de cette décision que, la demande aux fins d'admission