Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.

Article R554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article R532-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La cour peut, par le moyen de la même application, adresser aux mandataires qui y sont inscrits toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre.

Article Annexe

—

Le nombre des administrateurs et représentants permanents des autres personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-quinze ans ne peut dépasser les deux tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autres que les collectivités locales

Article 8

—

Chaque section est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont désignés dans les conditions prévues par le règlement général d’administration publique.

Article 2

—

I. - L'établissement public " Société de la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan " est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article 11

—

L’établissement dispense un enseignement dans le cadre de cinq sections : administrateurs, comédiens, décorateurs scénographes, costumiers, régies (lumière, son, plateau).

Article 6

—

Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 km, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.

Article 6

—

Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.

Article 3

—

L'institut est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.

Article 3

—

La Société de livraison des ouvrages olympiques est administrée par un conseil d'administration de trente-huit membres. Il est composé comme suit :

Article 1

—

L'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, six représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret.

Article 3

—

Les services accomplis par les intéressés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils.

Article 5

—

L'Observatoire de Paris est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président. Le conseil d'administration et le président sont assistés d'un conseil scientifique.

Article R3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Code de la défense

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 76

Code de la recherche

L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution.

Article R2311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 41

Code de la santé publique

Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.

Article L2122-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.

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