AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société civile English Language Study Group, dont le siège est ... (6ème), en cassation

; L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au

des filets dont le maillage peut descendre jusqu'à 16 mm, a ainsi mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale ; "et alors enfin, subsidiairement

dommages causés par des événements ne résultant pas de fautes professionnelles) ; qu'il résulte de la lecture des conditions spéciales dudit contrat d'assurances qu'une exclusion de garantie

Gilles, - LA SOCIETE SIPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les contrôles de vitesse, les usages de téléphone au volant, l'absence de contrôle technique, relèvent de la responsabilité de la Police nationale.

, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

du magistrat ayant déjà été donné », quand cette circonstance remettait en cause l'effectivité du contrôle a priori opéré par le magistrat instructeur, la Chambre de l'instruction a violé les articles

La société Keolis Baie des anges a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (AECJF), dont le

les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Madame [P] [F] a fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en mesure d'exercer son contrôle, est privée de base légale ; "alors qu'enfin, et en toute hypothèse, le contrôle des marchandises, ainsi que la visite domiciliaire, ne pouvaient être effectués dans

polyvalent affecté à l'agence OPT de Wé à Lifou ; qu'il était également établi que la nouvelle carte bancaire avait été adressée à cette agence dans le cadre de laquelle Mme X... exerçait occasionnellement

18ème chambre C), au profit de Mme Annie Y... dite Sheila, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M.

en cause se trouvent.

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les