Le 24 mars 2017, un incendie a totalement détruit les locaux alors que le preneur n'avait pas assuré la chose louée. 3.

premier alinéa du 4 de l'article 39 du même code, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

43.175, Z 93-43.174, Y 93-43.173, S 93-43.121, R 93-43.120, Q 93-43.119, P 93-43.118, N 93-43.117, M 93-43.116, C 93-43.085, B 93-43.084, A 93-43.083, Z 93-43.082, Y 93-43.081, Q 93-43.211, P 93-43.210, formés

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

qu'en se bornant à retenir que l'état de santé de la créancière l'avait empêchée de former le recours dans le délai, circonstance impropre à caractériser un cas de force majeure, le juge a violé les dispositions

Dina, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef

Mme [E] a perçu l'ARE-Formation (AREF) de juillet 2021 à avril 2022. Le 5 août 2021, Mme [E] s'est vue notifier un " rechargement " de l'allocation ARE.

[Y] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-12.320 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Fabienne X..., demeurant au lieudit "La Pierre Levée

Km route de Didier à Fort-de-France (Martinique), 21 / de M.

Mme [J] a formé un recours administratif préalable obligatoire.

Z... de faire intervenir celle-ci alors qu'il incombait à Mme X... d'agir directement contre elle ; que devant la cour de renvoi Mme Forestier a assigné Mme Z... en intervention forcée ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcolac Siem, société anonyme, dont le siège est BP. 57, Moulin de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...

, aux conditions essentielles de son existence légale ; "et alors, d'autre part, qu'une commission rogatoire n'est pas un titre justifiant de l'exercice de la force publique pour porter atteinte à la

Le bilan arrêté au 31 août 2008 montrait un résultat d'exploitation en forte régression.