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1 928 résultats pour « annulation d'une élection dans un collège électoral autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301618_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 doit être annulée. 7.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301619_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Mortain-Bocage en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445583

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

par voie électronique, que l'utilisation d'un système de vote électronique pour l'élection des délégués du personnel est subordonnée à la réalisation d'une expertise indépendante lors de la conception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06072

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

, a signé seul le protocole préélectoral du 16 octobre 2003 affiché le jour même, compte tenu des désaccords entre les syndicats sur le nombre de collèges électoraux ; que Gilbert X... qui, dans une attestation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450810.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e04c25a97f0381f515b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Un protocole d'accord préélectoral portant sur le nombre de sièges, la répartition des collèges et des effectifs dans les collèges électoraux a été signé le 04 avril 2013 par la société BLUELINK et l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00771

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'accord préélectoral signé le 15 octobre 2015 en vue des élections des délégués du personnel des établissements de la société EIFFAGE ENERGIE IDF et annulé ce protocole ainsi que le premier tour et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

l'élection des membres du CHSCT, le tribunal retient ensuite que l'accord sur lequel se fonde la société pour s'opposer à la demande d'annulation des élections au sein d'un CHSCT unique est présenté dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02262

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que, pour débouter le syndicat départemental CGT des transports des Alpes-Maritimes de sa demande en annulation des élections des délégués

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002123

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

les opérations électorales pour l'élection des magistrats du second grade à la commission d'avancement instituée par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et les opérations électorales

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD007756801

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

Le fait que les bulletins de vote comportaient en réalité un autre nom n'emportait pas validation des décisions illégales des autorités électorales et ne rendait pas légale l'élection de l'autre personne

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2304863_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler l'élection des délégués suppléants pour cette commune.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7900

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X..., électeur du collège agent de maîtrise-cadre, a demandé l'annulation de ces élections ; Attendu que la société Tixier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01703

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

, était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008511

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a annulé l'élection des représentants des étudiants au collège des usagers de la commission de la recherche de l'université Paris XIII.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02393

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00206

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

le premier tour des élections de membres titulaires et suppléants du comité d'établissement SOPRA STERIA GROUP pour les 2ème et 3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016, et d'annuler l'élection des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00207

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

le premier tour des élections de membres titulaires et suppléants du comité d'établissement SOPRA STERIA GROUP pour les 2ème et 3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016, et d'annuler l'élection des

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c51324

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1986), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des représentants du personnel, 3e collège

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par deux requêtes, la Fédération générale Force Ouvrière construction, d’une part, et la Fédération Bati Mat TP CFTC, d’autre part, demandent l’annulation de cet arrêté.

Source officielle

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