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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301618_20230626
26 juin 2023
et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 doit être annulée. 7.
DTA_2301619_20230626
opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Mortain-Bocage en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil municipal au sein du collège appelé à procéder aux élections
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445583
11 mars 2015
par voie électronique, que l'utilisation d'un système de vote électronique pour l'élection des délégués du personnel est subordonnée à la réalisation d'une expertise indépendante lors de la conception
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06072
6 novembre 2007
, a signé seul le protocole préélectoral du 16 octobre 2003 affiché le jour même, compte tenu des désaccords entre les syndicats sur le nombre de collèges électoraux ; que Gilbert X... qui, dans une attestation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450810.20211230
30 décembre 2021
2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer M.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e04c25a97f0381f515b
18 septembre 2014
Un protocole d'accord préélectoral portant sur le nombre de sièges, la répartition des collèges et des effectifs dans les collèges électoraux a été signé le 04 avril 2013 par la société BLUELINK et l'ensemble
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00771
4 mai 2017
d'accord préélectoral signé le 15 octobre 2015 en vue des élections des délégués du personnel des établissements de la société EIFFAGE ENERGIE IDF et annulé ce protocole ainsi que le premier tour et le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227
11 octobre 2017
l'élection des membres du CHSCT, le tribunal retient ensuite que l'accord sur lequel se fonde la société pour s'opposer à la demande d'annulation des élections au sein d'un CHSCT unique est présenté dans
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02262
10 décembre 2014
doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que, pour débouter le syndicat départemental CGT des transports des Alpes-Maritimes de sa demande en annulation des élections des délégués
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008002123
7 décembre 1998
les opérations électorales pour l'élection des magistrats du second grade à la commission d'avancement instituée par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et les opérations électorales
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD007756801
11 juin 2009
Le fait que les bulletins de vote comportaient en réalité un autre nom n'emportait pas validation des décisions illégales des autorités électorales et ne rendait pas légale l'élection de l'autre personne
Président Mégret
DTA_2304863_20230620
20 juin 2023
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler l'élection des délégués suppléants pour cette commune.
613721cecd580146773f7900
16 décembre 1992
X..., électeur du collège agent de maîtrise-cadre, a demandé l'annulation de ces élections ; Attendu que la société Tixier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991)
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01703
16 octobre 2013
, était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008511
10 février 2016
laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a annulé l'élection des représentants des étudiants au collège des usagers de la commission de la recherche de l'université Paris XIII.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02393
17 décembre 2014
est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00206
7 février 2018
le premier tour des élections de membres titulaires et suppléants du comité d'établissement SOPRA STERIA GROUP pour les 2ème et 3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016, et d'annuler l'élection des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00207
6079b11c9ba5988459c51324
10 décembre 1987
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1986), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des représentants du personnel, 3e collège
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Par deux requêtes, la Fédération générale Force Ouvrière construction, d’une part, et la Fédération Bati Mat TP CFTC, d’autre part, demandent l’annulation de cet arrêté.
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