inexacts, portant sur les comptes annuels établis au 31 décembre 2014 initialement poursuivis pour déclarer M.

X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat de location avec option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle

Les investisseurs font grief à l'arrêt d'annuler les assignations des 25 mars et 16 avril 2016, alors : « 1°/ que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les

; que par arrêté ministériel du 3 octobre 1983, une deuxième licence permettant à Mlle Y... d'exploiter un office pharmaceutique à Barp lui a été accordée; que toutefois, cette licence a encore été annulée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Faisant le 12 juillet 2024, - rejeter la demande d'annulation de l'acte de signification du jugement rendu le 11 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Aubenas délivré par le commissaire de justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

clauses antérieures, à l'exception de la clause de prix imposés ; que, la société Intercaves lui ayant notifié le 31 mai 1995 la suspension des livraisons en raison d'impayés, Mlle X... l'a assignée en annulation

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

l'acte du 6 janvier 2015, puis, par une seconde ordonnance du 13 décembre 2016, annulé la décision du bâtonnier ; Attendu que, pour déclarer nulle la signification par acte d'huissier de justice du

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

demandé à la Caisse de mutualité sociale agricole le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence

devant elle, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs inopérants et impropres à justifier la durée de la procédure et de la privation de liberté de l'exposant, n'a pas légalement justifié

Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'annulation

d'actes annulés dans l'arrêt n° 2 11.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de la désignation d'un représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; que le tribunal a retenu que