des représentants du personnel au comité de l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une lettre du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la

Il a été tenu compte des contestations de la SARL BTR qui a retenu, dans ce calcul, les nouvelles consommations enregistrées en moyenne depuis le changement de compteur.

d'établissement et des délégués du personnel de l'UES [6] a été conclu le 7 mai 2014, aux termes duquel, pour les élections aux comités d'établissement, le personnel a été réparti sur les 4 collèges suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société ETE a été placée en liquidation judiciaire. 4. La société SFR a assigné M.

En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du jour où l'employeur a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de ladite décision ; que par suite, l'information donnée par la caisse à l'employeur en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité

attaqué que Sophie Z..., présidente de la société Menès, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Evelyne Y..., salariée de la société précitée, membre du comité d'entreprise ;

quitté l'ANAAFA en 1989 pour se mettre à son compte et a dans un premier temps créé sa structure « LA Conseils », société anonyme, avant de changer de statut en 1995 et de passer en profession libérale

ensuite rendu compte de cette audience au tribunal au cours de son délibéré ; qu'il en résulte donc que le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

, d'autre part l'avantage résultant pour ce personnel de l'application d'un taux préférentiel en matière de prêt immobilier ; que la cour d'appel (Orléans, 24 avril 1997) a maintenu ces redressements ;

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

-Q... a proposés, que le commissaire aux comptes ne l'a pas relevée dans son rapport du mois de juin 2015 sur l'exercice de 2004, et qu'en juillet 2005, la Banque de France avait attribué à la société

ne peuvent être valablement invoquées par André X..., dès lors en premier lieu que le compte ouvert par Robert A... pour le compte de la société Nostress Distribution n'est pas resté inactif ou n'a pas

maladie d'Ile-de-France (la caisse), l'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins d'inscription de ces coûts au compte spécial, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté

Les souscripteurs font grief à l'arrêt de dire leur action prescrite, alors : « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

X..., engagé en qualité d'agent commercial ETAM par la société Calzia Astegiano à compter du 1er mars 1987, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 1988; que se prévalant de la qualification de

S..., de nationalité américaine ; qu'un différend ayant opposé les parties, le vendeur a saisi la Circuit Court du 17e circuit judiciaire du comté de Broward, (Etat de Floride) afin d'obtenir le paiement

X..., employé d'Electricité de France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail