AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Tobamax ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2

X... une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail exclut l'application des dispositions de l'article

, de rechercher si d'autres dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer ; que l'article L. 122-12, alinéa 2, permettait au conseil de fonder sa décision, même si la discussion et l'analyse ultérieure

(Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M.

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et se borne à invoquer une fausse application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 du Code du travail et 1134 du Code civil sans

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, les débats avaient porté essentiellement sur la réalité économique de la situation de l'entreprise ; que le problème de l'application

X... le montant des congés payés qui lui étaient dus pour la période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, " il y

intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, si les juges du second degré disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère réel et sérieux d'une mesure de licenciement en application

X... d'avoir demandé que lui soit énoncées les causes du licenciement, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait fixé les limites du litige, l'employeur était recevable

Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.733, 97-45.734 et 97-45.735 : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail

n'était disponible dans les bureaux ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 décembre 1984, il a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une indemnité équivalente à douze mois de salaire par application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

de l’urbanisme ; - l’arrêté n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - les difficultés d’approvisionnement en eau potable justifiaient de refuser le projet

remplirait les conditions prévues par le statut de la SNCF pour pouvoir être mis à la retraite, la cessation de ses fonctions interviendrait à l'initiative de l'employeur ; que le salarié, revendiquant l'application