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154 435 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b4cd5801467740d1d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et

Source officielle

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TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

civile, Vu les dispositions des articles L 412-1 et L 412-2 du Code des assurances, - Juger la société GAN ASSURANCES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence, - Juger que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e783cdc6046d470cbd18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d70c

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BTB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

cause des compagnies d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2000) a confirmé le rejet de la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance, déclaré non prescrite l'action des

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle indique qu’en application de l’article L.132-13 du code des assurances, c’est aux demandeurs de rapporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés de Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100009

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-998, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00086

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e3191dcdc6046d47a7fe47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le jugement est infirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a29cdc6046d47a69412

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Parisienne Assurances à régler aux demandeurs la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné in solidum [O] [L], la S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062c8

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95771cdc6046d47cf2208

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MUTUELLES, Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS du MANS sous le numéro B 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 3], prise

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CC

soc

613724e6cd580146774194df

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45, R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon

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CC

soc

613723b8cd5801467740d51d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et

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TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. - Condamner monsieur et madame [U] à payer à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 € chacune par application de l’article 700 du code de procédure

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

GAN ASSURANCES Société Anonyme régie par le Code des assurances N° Siret : 542 063 797 (RCS Paris) [Adresse 8] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200630

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'employeur ; que si ce dernier demeure tenu des obligations prévues à

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cf4cdc6046d470857a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ou Madame [X] [U] à verser à la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - STATUER sur

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d51e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et

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CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun et opposable à la caisse, - débouté les parties du

Source officielle