Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 (no 247, 6 pages) Numéro d'inscription au

[S] et [F], arbitres, et de M.

donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs ; que ceux-ci, dans leur sentence, ont décidé que, le contrat litigieux constituant un contrat de commissionnaire ducroire et non une

, comme l'ont relevé expressément les arbitres dans leur sentence arbitrale, qu'il y a lieu de lui opposer l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", que, de toute façon, s'il y a eu violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué

société Akthea distribuait sur le territoire français les prothèses fabriquées par la société américaine Encore Orthopedics ; qu'un litige ayant opposé ces deux sociétés a été tranché par une sentence arbitrale

assermenté et n'ayant pas remis au juge de l'exequatur la convention d'arbitrage, et, en second lieu, que l'arbitre s'est déclaré à tort compétent à l'égard de M.

, à moins qu'elle relève que la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; que la clause d'arbitrage manifestement inapplicable est celle sans lien aucun avec le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient

X..., agissant en son nom personnel, mit en oeuvre l'instance arbitrale à la suite du désaccord existant entre les parties à l'égard de cette fixation ; que la sentence fixa le déficit à 391 669,25 francs

CEFAREA figurant dans la convention de réassurance et non par rapport à celle incluse dans le contrat d'assurance ; qu'elles soutiennent que la clause d'arbitrage s'étend aux parties directement impliquées

Au cours de la procédure d'arbitrage, PWA a contesté la compétence du tribunal arbitral, déniant l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties et invoquant l'application de la clause attributive

___________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° Y 16-13.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° J 17-17.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° S 17-18.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; qu'après réalisation des conditions suspensives, la vente a été authentifiée par acte notarié du 16 avril 1985 ; qu'à la suite du défaut de paiement de loyers dus par la société Bouquinosaure, un arbitre

Z... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la répartition des dettes du cabinet ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable désigné par les parties, l'arbitre a décidé que M.