du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la société Sovec avait remis la somme de 420 000 francs à M.

du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que l'emprunteur

du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, Par

du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'une stipulation expresse ne soit pas nécessaire pour faire échec à la transmission, en statuant par des motifs impropres, à eux seuls, à caractériser la volonté

du code civil, ensemble l'article 1134 du code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de procédure civile, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que comme l'a relevé la cour d'appel, le contrat du 4 décembre 1995, conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du Code civil ; 2 / que le débiteur est condamné à des dommages-intérêts... à raison de l'inexécution de l'obligation... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause

du Code civil ; 3 / que la garantie d'éviction ne peut porter que sur les choses comprises dans la vente ; qu'en considérant que M.

, alinéa 3, devenu 1104, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté la régularité de la procédure de résiliation, l'arrêt retient que celle-ci était motivée par une inexécution partielle des

du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement, a condamné la salariée à payer les intérêts au taux légal sur le montant des sommes mises à la charge de l'employeur et versées

du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge peut,

de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, les articles L. 145-8, L. 145-9 alinéa dernier, L. 145-14 alinéa premier et L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour